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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006434876Cette aide générée porte sur Article 1048 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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