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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée. Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006431650Cette aide générée porte sur Article 795 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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