Cour de cassation — 1re chambre civile
30 avril 2025 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2025:C100265
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations. Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2025:C100265