Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
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Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)
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