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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006432324Cette aide générée porte sur Article 814-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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