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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006433232Cette aide générée porte sur Article 818 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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