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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
Version en vigueur du 1 janvier 1972 au 6 janvier 1988
Cartographie jurisprudentielle
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