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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 . Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
Version en vigueur du 18 février 1938 au 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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