Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
Cartographie jurisprudentielle
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