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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006432846Cette aide générée porte sur Article 853 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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