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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006432351Cette aide générée porte sur Article 815 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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