Article 815

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 1re chambre civile

   23 septembre 2015 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2015:C100998

2. Cour de cassation — 1re chambre civile

   20 novembre 2013 · Cassation

   ECLI:FR:CCASS:2013:C101351

3. Cour de cassation — 1re chambre civile

   5 avril 2005 · Déchéance et Cassation partielle.

4. Cour de cassation — Chambre commerciale

   3 décembre 2003 · Rejet.

5. Cour de cassation — 1re chambre civile

   24 octobre 2000 · Cassation

6. Cour de cassation — 1re chambre civile

   1 octobre 1996 · Cassation partielle.

7. Cour de cassation — Chambre commerciale

   30 mai 1995 · Rejet.

8. Cour de cassation — 1re chambre civile

   2 octobre 1979 · Cassation partielle REJET REJET Cassation

9. Cour de cassation — 1re chambre civile

   23 juillet 1979 · REJET

10. Cour de cassation — 1re chambre civile

    9 janvier 1979 · Cassation Cassation

11. Cour de cassation — 1re chambre civile

    25 novembre 1971 · Cassation