Cour de cassation — 1re chambre civile

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 10 MARS 1952, LOUISE X... Z..., COPROPRIETAIRE INDIVIS POUR UN QUART D'UN IMMEUBLE SIS A SALINS-LES-BAINS A FAIT "APPORT" DE SES DROITS IMMOBILIERS A L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE SAINT-CLAUDE, EN VUE DE POURVOIR AU LOGEMENT DU CURE DE LA PAROISSE SAINT-MAURICE DE SALINS ;

QU'IL ETAIT PREVU QU'ELLE SE RESERVAIT EXPRESSEMENT UN DROIT DE RETOUR SUR LES DROITS IMMOBILIERS PAR ELLE APPORTES EN CAS DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ;

QU'APRES LE DECES DE LOUISE X... Z..., L'ASSOCIATION DIOCESAINE A AFFECTE UN AUTRE IMMEUBLE A USAGE DE PRESBYTERE ET A ASSIGNE EN LICITATION HENRI Y..., PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, POUR LES TROIS QUARTS ;

QU'AYANT CONSTATE QU'IL EXISTAIT UNE INDIVISION ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE PRONONCER LA LICITATION DEMANDEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.