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Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Article 1099

Article 1099

Article 1099

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 — art. 9 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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23 septembre 2015 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2015:C100998
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28 février 2006 · Rejet.
Cour de cassation — 1re chambre civile
5 avril 2005 · Cassation partielle.
Cour de cassation — 1re chambre civile
16 mars 1977 · REJET
Cour de cassation — 1re chambre civile
8 mars 1972 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006435850
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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