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Titre VIII : Du bénéfice d'inventaire.
Article 993

Article 993

Article 993

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 30 août 1972 au 22 décembre 2007
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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Décret 65-1006 1965-11-26 art. 26 JORF 2 décembre 1965 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret 72-788 1972-08-28 art. 175 IX JORF 30 août 1972 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi 2006-728 2006-06-23 art. 39 2° JORF 24 juin 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006404282
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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