Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Version en vigueur du 1 juillet 2002 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 juillet 2002
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.