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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006430924Cette aide générée porte sur Article 731 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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