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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2002 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.
Nouvelle version :
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé~~Suppression : , contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée~~.