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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006433777Cette aide générée porte sur Article 931 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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