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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale. Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032042681Cette aide générée porte sur Article 931-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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