Conseil d'Etat — Juge des referes
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — Juge des referes
Cour de cassation — 1re chambre civile