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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006433883Cette aide générée porte sur Article 953 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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