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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 , ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006434483Cette aide générée porte sur Article 999 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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