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Sous-section 5 : De la régularité des actes
Article 466

Article 466

Article 466

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009

Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2 .

Article précédentArticle 465 Article suivantArticle 467Change de subdivision

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre commerciale
15 octobre 2002 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
21 octobre 1998 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006427795
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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