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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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102 articles modifiés29 articles abrogés15 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
ModifiéArticle 388-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
AbrogéArticle L167-4
Abrogation au 1 janvier 2009