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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006427909Cette aide générée porte sur Article 413-4 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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