Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 9 mai 1995 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 novembre 1968 au 9 février 1995
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.