Cour de cassation — 1re chambre civile
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes. Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Cour de cassation — Chambre sociale
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