Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial. Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994 .
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