Conseil d'Etat — 1ère chambre jugeant seule
29 septembre 2026 · Renvoi après cassation
ECLI:FR:CECHS:2026:504215.20260929
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:504215.20260929
CAA de Paris — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre