Cour de cassation — 3e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 3e chambre civile