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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 15 juin 1965

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : (article abrogé).
Nouvelle version :
~~Suppression : (article~~Ajout : Tout ~~Suppression : abrogé)~~Ajout : intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.