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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006428463Cette aide générée porte sur Article 515-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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