CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
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CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour de cassation — 2e chambre civile