Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.