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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret. Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de la mesure. A tout moment, il peut, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, en modifier l'étendue ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006428065Cette aide générée porte sur Article 495-4 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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