Cour de cassation — 3e chambre civile
3 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C300447
Article 450
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l' article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles . Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.
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