Cour de cassation — Chambre commerciale
18 février 2026
Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 18 février 2026
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 92 F-D
Pourvoi n° J 24-21.333
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
La société Econocom France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-21.333 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Dyneff, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Econocom France, de la SCP Richard, avocat de la société Dyneff, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2025, la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat aux Conseils, a déclaré au nom la société Econocom France se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11) au profit de la société Dyneff.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Econocom France du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Econocom France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Econocom France et la condamne à payer à la société Dyneff la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2026:CO00092
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 18 février 2026
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 92 F-D
Pourvoi n° J 24-21.333
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
La société Econocom France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-21.333 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Dyneff, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Econocom France, de la SCP Richard, avocat de la société Dyneff, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2025, la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat aux Conseils, a déclaré au nom la société Econocom France se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11) au profit de la société Dyneff.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Econocom France du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Econocom France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Econocom France et la condamne à payer à la société Dyneff la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2026:CO00092