Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2022
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.