Article 2379
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
Code civil · 6 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390 , 2409 à 2413 , 2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier.
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 5 mai 2006
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette. Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale ; 2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2022