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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044071680Cette aide générée porte sur Article 2379 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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