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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale ; 2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044071628Cette aide générée porte sur Article 2384 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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