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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale ; 2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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