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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006435336Cette aide générée porte sur Article 1078-3 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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