Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile