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Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Article 2374

Article 2374

Article 2374

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00824

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000044071541
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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