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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044063351Cette aide générée porte sur Article 2373-3 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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