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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit. Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044063771Cette aide générée porte sur Article 2374-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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