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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778 , 790 ou 800 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006431386Cette aide générée porte sur Article 773 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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