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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 98 %
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Suppression : (articleAjout : A Suppression : abrogé)Ajout : défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778 , 790 ou 800 .