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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006431954Cette aide générée porte sur Article 810-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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