Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Les articles 711 à 832-2 , 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508 . Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.