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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Les articles 711 à 832-2 , 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508 . Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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