Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.