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Version en vigueur depuis le 18 février 2015
L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000030254050Cette aide générée porte sur Article 831-3 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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